📜 Conditions Générales de Vente (CGV) – Cabardès Ramonage

1. Identité de l’entreprise

Fresquel Ramonage
Statut juridique : EI Auto-entrepreneur
SIRET : 990 705 725 00010  R.C.S CARCASSONNE
Siège social : 25 chemin Beausoleil 11170 PEZENS
Contact : Téléphone : 07 68 34 38 89
                 E-mail : fresquelramonage@gmail.com
Zone d’intervention : Pezens et  20 Km alentours

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2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Fresquel Ramonage, qu’il s’agisse de ramonage, d’entretien, de diagnostic, de débistrage ou toute autre prestation mentionnée sur les supports de communication ou proposée par devis.

Toute commande ou prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA au taux en vigueur de 10 %, conformément à la législation en vigueur.

Les tarifs incluent le déplacement dans un rayon de 25 km autour de Carcassonne.
👉 Au-delà, un supplément de déplacement sera facturé (ex. : 0,50 €/km).

Les tarifs peuvent évoluer à tout moment, mais ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous feront foi.

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4. Conditions d’intervention

• Le client s’engage à préparer l’appareil avant l’arrivée du professionnel (appareil éteint, froid, foyer vidé de ses cendres).

• En cas de présence de cendres dans le foyer, un supplément de 10 € sera facturé pour nettoyage.

• Si l'appareil est encore chaud le jour de l'intervention, empêchant le ramonage, le déplacement sera facturé sans prestation.

• Le client doit permettre un accès sécurisé à l’installation. Tout obstacle empêchant l’intervention pourra entraîner la facturation du déplacement.

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5. Obligations du professionnel

Fresquel Ramonage s’engage à réaliser ses prestations :

• selon les normes en vigueur (NF DTU 24.1)

• dans le respect des règles de sécurité

• avec du matériel adapté et homologué

• en délivrant une attestation de ramonage après chaque intervention conforme

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6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement après la prestation, sauf accord préalable écrit.

Moyens de paiement acceptés :

• Espèces

• Carte bancaire (terminal sécurisé)
  ❌ Chèques non acceptés

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7. Annulation / Report

Toute annulation ou report de rendez-vous doit être signalé au moins 24h à l’avance.
En cas d'absence non justifiée du client ou de non-respect des conditions permettant l’intervention (voir article 4), le déplacement sera facturé.

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8. Responsabilité

Fresquel Ramonage ne pourra être tenu responsable :

• d’un mauvais état général des conduits ou appareils non signalé par le client

• d’une installation non conforme aux normes

• de tout sinistre postérieur si le client n’a pas respecté les fréquences légales ou les conseils donnés

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9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit sous 7 jours après l’intervention, accompagnée de photos si nécessaire.

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10. Protection des données

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des interventions.
Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers et sont traitées conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à fresquelramonage@gmail.com.

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11. Litiges – Droit applicable

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de fresquel Ramonage.
Le droit applicable est le droit français.